Bilan de la CSRD : public concerné et comment s'y préparer | Workiva

On 10 November 2022, the European Parliament voted overwhelmingly to pass the Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)—a major ESG regulation that brings together financial data, ESG information and assurance for the first time. The full proposal text can be read here.

Le vote fut une large victoire avec 525 voix pour, 60 contre et 28 abstentions. À la clôture des débats la nuit précédente, la commissaire Mairead McGuinness a conclu que « la durabilité est la seule voie à suivre ». 

Pour les entreprises basées dans l’UE ou ayant des filiales dans la région, cette voie est désormais inévitable. Avec la confirmation du CSRD, les entreprises sont confrontées à certains constats incontournables :

• Le cadre ESG s'intègre au processus de reporting annuel 
• L’information sur la durabilité côtoiera les données financières 
• La quantité de données à collecter augmentera considérablement
• Il en ira de même pour le nombre d'individus impliqués dans le processus de reporting intégré 
• Les informations sur la durabilité seront vérifiées  

La directive vise à étayer la confiance dans les rapports ESG et à rendre plus transparente l'information sur la durabilité. C'est l'un des changements les plus importants du processus de reporting annuel depuis très longtemps, qui obligera les entreprises à repenser leurs rapports. 

À l’heure actuelle, 98 % des professionnels de la finance en Europe s’inquiètent de l’ajout de mesures ESG au rapport annuel. On peut le comprendre. La prise en compte d'une échelle élargie en termes d'acteurs, de données et de tâches dans les mêmes délais présente des défis logistiques importants. 

Les efforts visant à atténuer le risque et à garantir l’intégrité des données forment les deux préoccupations majeures des prochains cycles de reporting des entreprises. Pour y répondre, il est nécessaire d'engager une transformation pertinente et ciblée qui allège les charges de travail tout en rendant les données plus fiables, en assurant la transparence et en renforçant la collaboration entre des équipes généralement cloisonnées. 

De quoi s'agit-il ? 

Tout d'abord, il importe de savoir en quoi consiste la réglementation. En bref, la CSRD est une directive de l’UE qui établit des exigences de déclaration environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) pour les entreprises. Elle vise à étendre et remplacer la directive NFRD (sur le reporting des données extra-financières) qui a fait l'objet de critiques, notamment, pour la non-pertinence financière de l'information ESG. 

Avec le CSRD, il n'y a pas d'ambiguïté. Les informations sur la durabilité, qui incluent des sujets au sein de l'ESG et sont définies dans 12 normes , font leur entrée dans le rapport annuel. Elles devront être traitées avec le même degré de rigueur et de suspicion que les informations financières.

Qui sera concerné par la CSRD ? 

Au total, environ 50 000 entreprises devront respecter la directive CSRD. Concernant le calendrier pour leur mise en conformité, la Commission européenne a prévu un déploiement graduel : 

• FY'24 : Pour toutes les organisations qui sont déjà dans le champ d'application existant de la NFRD (actuellement environ 11 700 organisations) 
• FY'25 : Toutes les "grandes" organisations - entreprises avec un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros ou plus, au moins 20 millions d'euros d'actifs et plus de 250 employés
• Plus tard : Toutes les sociétés cotées, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) cotées mais à l'exception des micro-entreprises 

Il importe de noter que la CSRD concernera également les entreprises non européennes possédant des filiales basées dans l'UE ou cotées sur des marchés réglementés par l'UE, dont le chiffre d'affaires net dépasse 150 millions d'euros dans l'UE. La CSRD ayant été introduite après le Brexit, le Royaume-Uni sera aussi traité comme un pays tiers. 

L'assurance limitée et raisonnable à considérer 

Nous savons à présent que les entreprises publiques devront également établir un rapport d’assurance pour l'information sur la durabilité, mais pas immédiatement. Voici comment le déploiement va fonctionner :

• Octobre 2026 : au plus tard le 1^er octobre 2026, la Commission fournira des normes d'assurance limitée que les auditeurs pourront utiliser pour évaluer la validité des rapports de durabilité. 
• Octobre 2028 : au plus tard le 1^er octobre 2028, elle fournira des normes d'assurance raisonnable, mais uniquement si on détermine qu'une telle assurance est réalisable pour les auditeurs.

L’évolution vers une assurance renforcée au sein de l’UE s'avère significative. Cela signifie que les entreprises doivent contrôler toutes les données dans le cadre du processus de reporting intégré. La CSRD élargira grandement la portée des éléments à déclarer et le cercle des individus à impliquer, ce qui pourrait engendrer un nouveau risque dans le processus. Les entreprises devront donc trouver des moyens de contenir et d'atténuer ce risque. 

Exigence d'un format numérique 

La confirmation que le CSRD exigera un format numérique et l'utilisation d'une taxonomie numérique ne devrait pas être une surprise. Les mesures instaurées à l’entrée en vigueur du format électronique unique européen (ESEF) début 2022 seront, très probablement, intégrées à la CSRD. Lorsque la directive entrera en vigueur, toutes les entreprises concernées auront acquis un certain niveau de confort en matière de balisage XBRL®/iXBRL™ et de conversion au format iXHTML. Elles auront probablement établi un processus et pris des mesures pour l’améliorer. 

L’objectif sous-jacent est clair. La CSRD a été créée pour renforcer la fiabilité et la transparence des rapports ESG, mieux démontrer l'intérêt financier de l'information sur la durabilité et améliorer l’accessibilité des rapports ESG. Pour que les investisseurs puissent exploiter cette information, il faut la présenter dans un format normalisé permettant la comparabilité. Il doit être numérique. 

Comment se préparer à la CSRD? 

Au cours de leurs préparatifs, les entreprises se concentreront sur trois principes clés : la confiance, la transparence et la collaboration. 

• Confiance : les entreprises veulent être aussi confiantes dans leurs informations sur la durabilité comme dans leurs données financières. Elles examineront comment garantir l'exactitude et la cohérence des données. 
• Transparence : elles s’efforceront d’assurer un meilleur contrôle des données et des processus. 
• Collaboration : elles établiront des canaux de communication et de collaboration transparents et ouverts pour réduire les délais de mise en œuvre.

L’adoption de la CSRD marque un jalon majeur qui renforcera la responsabilité en matière de reporting ESG à travers l’UE. Elle peut également induire une refonte généralisée des pratiques de reporting établies de long date. Le statu quo du reporting annuel évolue, la CSRD agissant comme un déclencheur. 

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